Quel est le prix d’une licence 4 ?
Le prix d’une licence 4 varie selon les secteurs géographiques.
Les zones touristiques ont une influence sur le prix d’une licence 4.
Contactez-nous pour connaitre le prix de votre secteur.
Quel est le délai du transfert d’une licence 4 ?
Le délai de réponse légal est de 2 mois maximum à l’instruction du dossier par les autorités compétentes.
Comment acquérir une licence 4 ?
La création d’une licence 4 est interdite, le seul moyen est donc d’en acquérir une auprès de quelqu’un qui ne s’en sert plus.
Hexagone Agence propose des licences de débit de boissons sur tout l’Hexagone.
Contactez-nous pour trouver une licence 4 disponible
Quelle est la différence entre une licence 4 et une licence 3 ?
Une licence 3 : autorise son détenteur à vendre les boissons de -18° (bières, vin, champagne).
Une licence 4 : autorise son détenteur à vendre l’ensemble des boissons.
Quels sont les documents nécessaires pour acquérir une licence 4 ?
- Le K-bis de l’établissement
- La copie de la carte d’identité du gérant
- Le bail commercial ou acte de propriété des murs
- La copie du permis d’exploitation
- Selon les cas, d’autres documents peuvent être demandés
Hexagone Agence prend en charge toutes les démarches administratives jusqu’à obtention de l’accord de la préfecture pour le transfert de la licence de débit de boissons vers votre établissement.
Pour acheter ou vendre une licence 4 faut-il passer par un notaire ?
Non, le code de la santé publique ne prévoit pas d’obligation de passer par un notaire. Notre service juridique se charge de rédiger tous les actes officiels juridiques nécessaires à la transaction.
Ma mairie peut-elle s’opposer à l’entrée d’une nouvelle licence 4 ?
En matière de transfert une mairie peut s’opposer au transfert d’une licence 4 pour 2 raisons principales
- Si l’établissement est dans une zone protégée
- Si un arrêté préfectoral limite l’entrée de nouvelles licences 4
Quelle est la durée de vie d’une licence 4 ?
Une licence 4 est valable à vie tant qu’elle est exploitée.
Toutefois si elle n’est pas exploitée pendant plus de 5 ans la licence 4 est anéantie.